Mise en liberté d’Elhadj Nouhou : la mise au point du parquet général près la Cour d’appel

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Inculpé par le tribunal de Dixinn pour des faits de viol, avortement et complicité d’avortement sur une élève de son école, Elhadj Thierno Nouhou Diallo a bénéficié d’une remise en liberté sous contrôle judiciaire. Alors que des accusations fusent de partout contre le Parquet général près la Cour d’appel de Conakry, un communiqué signé de l’avocat général Mohamed Lamine Diallo vient apporter des précisions sur les conditions qui ont conduit à la mise en liberté de l’inculpé.

Elhadj Nouhou est accusé de viol suivi de grossesse et d’un avortement qui a mal tourné au préjudice d’une élève de son école, située à Wanindara. Aujourd’hui, la mineure serait dans un état de santé critique. Après avoir bénéficié d’une mise en liberté assortie de contrôle de judiciaire, Elhadj Nouhou a été vu à différents endroits, suscitant l’incompréhension et la colère des parents de la mineure. Un membre de la famille aurait porté de graves accusations contre la justice, poussant le Parquet général près la Cour d’appel de Conakry a mettre les points sur les i.

« Le Parquet Général de Conakry constate avec regret qu’un individu répondant au nom de Tidiane Sow, distille à dessein des fausses informations à travers des organes de presse en jetant de l’opprobre et du discrédit sur le premier responsable du parquet général de Conakry portant ainsi atteinte à son honneur et à la dignité de l’institution judiciaire suite à l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté assortie de contrôle judiciaire rendue par monsieur le Président de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry en faveur de l’inculpé Elhadj Nouhou Diallo.

Le susnommé fait croire à l’opinion que cette mesure a été accordée contre rétribution des numéraires au profit du premier responsable du parquet général.

Saisissant cette occasion, le parquet général rappelle que consécutivement à l’ordonnance de placement en détention provisoire prise le 23 octobre 2023 par la juridiction d’instruction du Tribunal de première instance de Dixinn contre Elhadj Nouhou Diallo, inculpé parmi tant d’autres pour des faits de viol, avortement et complicité d’avortement, son conseil a immédiatement relevé appel contre ladite ordonnance et a par requête du même jour saisi monsieur le président de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry aux fins d’information de l’ordonnance querellée tout en sollicitant de ce magistrat la mise en liberté immédiate de son client.

Cependant, malgré l’opposition de l’avocat général représentant le ministère public qui s’est appuyé sur des éléments résultant des faits de la cause et des points de droit lors de l’audience tenue le 25 octobre 2024, le président de la chambre de contrôle de l’instruction rendait souverainement une ordonnance de remise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire en faveur de l’inculpé Elhadj Nouhou Diallo.

Le Parquet Général souligne que cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 294 alinéa 5 du code de procédure pénale et elle est insusceptible de recours d’autant plus que cet article énonce que « Le président de la chambre de contrôle de l’instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours ».

Le Parquet Général étant tenu de veiller à l’exécution des décisions de justice conformément aux prescriptions de l’article 41 alinéa 3 du code de procédure pénale n’avait d’autres choix que de se conformer à la loi en exécutant l’ordonnance querellée et aussi s’assurer du respect par l’inculpé des obligations du contrôle judiciaire jusqu’aux termes de la procédure.

Enfin, le parquet général tient à préciser qu’aucun recours contre l’ordonnance susvisée n’est admissible par une quelconque loi en vue d’empêcher son exécution.

Fait à Conakry, le 5 novembre 2024

L’Avocat Général, Mohamed Lamine Diallo »

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