Chaque fin d’année, le vote de la loi de finances constitue un moment crucial pour la vie de la Nation, car elle autorise le gouvernement à percevoir les impôts et à engager les dépenses publiques pour l’année à venir. Mais que se passerait-il si, pour une raison ou une autre, le budget n’était pas adopté par l’Assemblée Nationale avant la date butoir du 31 décembre ? Contrairement à une idée reçue, l’État ne serait pas paralysé. La République de Guinée, à travers sa législation, a prévu des mécanismes robustes pour garantir la continuité des services publics et le fonctionnement de l’administration.
Il apparaît opportun d’éclairer l’opinion sur ces dispositions qui forment un véritable filet de sécurité juridique. Ces mesures, principalement issues de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF), du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP) et de la Constitution, assurent que le navire « État » ne reste jamais à quai.
La solution principale : la mise en vigueur par ordonnance
Le principal mécanisme prévu par l’article 56 de la LORF est clair : si l’Assemblée Nationale ne vote pas le budget au 31 décembre, le Président de la République peut mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance. Cette procédure exceptionnelle permet d’éviter tout blocage. Cependant, ce pouvoir de substitution n’est pas un chèque en blanc. Le gouvernement est tenu de convoquer le Parlement en session extraordinaire dans un délai de quinze jours pour que cette ordonnance soit ratifiée. Si, même après cette session, aucun vote n’intervient, le budget est alors établi définitivement par ordonnance, assurant ainsi une issue à toute impasse politique.
Le cas particulier de la « force majeure »
La loi fait preuve de souplesse et distingue les responsabilités. Si le retard dans l’adoption du budget est imputable au gouvernement lui-même, par exemple un dépôt tardif du projet de loi de finances normalement attendu pour le 15 octobre, l’Assemblée Nationale ne perd pas son droit d’examen. Elle dispose de son délai de soixante jours pour étudier le texte à compter de la date de dépôt effective. Si ce délai expire sans vote, le budget est mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements déjà votés par les députés et acceptés par l’exécutif.
Les mesures d’urgence pour assurer le fonctionnement minimal de l’État
Dans le cas où aucune loi de finances ne serait opérationnelle au 1er janvier, la LORF, en harmonie avec la Constitution, active deux leviers d’urgence. Premièrement, le Président de la République doit demander sans délai à l’Assemblée l’autorisation de continuer à percevoir les impôts et taxes. Le Parlement dispose alors de deux jours pour se prononcer, une procédure accélérée qui témoigne de l’urgence de la situation. Deuxièmement, pour garantir que les services essentiels tels que les hôpitaux, les écoles et la sécurité ne s’arrêtent pas, le Président est autorisé à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente. Cela concerne les dépenses courantes de l’État, notamment les salaires des fonctionnaires et les charges de fonctionnement des ministères.
Qu’en est-il des Établissements Publics ?
Les Établissements Publics Administratifs ne sont pas en reste. Le RGGBCP leur offre un mécanisme de gestion transitoire appelé le système des douzièmes provisoires. En attendant l’adoption de leur propre budget, qui peut intervenir jusqu’au 31 mars, l’ordonnateur de l’établissement peut engager des dépenses mensuelles dans la limite d’un douzième du budget de l’année précédente. Si au 31 mars le budget n’est toujours pas adopté, il est arrêté d’autorité par le Ministre chargé des finances pour éviter toutes vacances.
En conclusion, le cadre juridique et réglementaire des finances publiques en Guinée est suffisamment outillé pour parer à toute éventualité de retard dans l’adoption du budget. Loin de provoquer une crise de régime ou une paralysie de l’État, cette situation déclenche une série de procédures encadrées, conçues pour assurer la continuité et la stabilité. La loi de finances est le plan de navigation annuel de l’État ; si le nouveau plan n’est pas prêt, le capitaine dispose de cartes de secours et de réserves de carburant pour que le voyage au service des citoyens ne s’interrompe jamais.
Mohamed CAMARA, Économiste-Consultant,
Associé-Gérant du cabinet MOCAM CONSULTING
Partagez :