Le Conseil national de la transition (CNT), organe législatif de la transition depuis le 5 septembre 2021, a adopté ce mardi 10 février la loi organique portant statut des anciens Présidents de la République, des anciens Chefs de l’État guinéens ainsi que de leurs conjoints. Sur les 81 conseillers que compte l’institution, 70 étaient présents lors de la séance plénière. Le texte a été adopté à une très large majorité : 68 voix pour, une voix contre et une abstention.
Prenant la parole à l’issue du vote, le président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a tenu à préciser que les avantages prévus par cette loi ne constituent nullement un « chèque en blanc » accordé aux bénéficiaires. « La loi qui vous est soumise est, au contraire, rigoureuse et exigeante. Elle consacre des droits, mais elle impose surtout des devoirs stricts, au premier rang desquels figurent l’obligation de réserve, la neutralité politique et le respect constant de l’éthique républicaine », a-t-il déclaré.
Pour Dr Dansa Kourouma, l’adoption de ce texte marque une rupture avec un passé marqué par l’instabilité et les incertitudes liées à la fin des mandats présidentiels. « En adoptant cette loi, nous rompons résolument avec le cycle de la peur et de l’incertitude. Nous adressons un message clair, sans équivoque, à celles et à ceux qui exercent aujourd’hui, ou exerceront demain, les plus hautes responsabilités de l’État : “Servez avec intégrité, partez avec honneur, et la Nation veillera sur vous” », a-t-il souligné.
Le président du CNT qualifie cette loi « d’acte majeur de refondation institutionnelle », estimant qu’elle constitue à la fois un geste de paix républicaine et une preuve de maturité démocratique. Il a rappelé que le texte s’inscrit dans le respect des articles 73 et 74 de la Constitution, qui prévoient des avantages et privilèges pour les anciens Présidents élus, mais également pour les anciens Chefs d’État ayant dirigé le pays de manière permanente ou transitoire.
Toutefois, Dr Dansa Kourouma a insisté sur le caractère conditionnel de ces avantages. Ceux-ci peuvent être suspendus ou retirés en cas d’atteinte grave à l’honneur de la République ou de trouble avéré à l’ordre public. « Dans de tels cas, la décision relève exclusivement de la Cour suprême, seule juridiction compétente en la matière. Il s’agit là d’une garantie fondamentale de l’État de droit », a-t-il rappelé.
À travers ce texte, la République de Guinée entend concilier reconnaissance institutionnelle et exigence de responsabilité, en liant les privilèges accordés à une loyauté constante envers les valeurs républicaines et l’éthique de l’État.
Alpha Mamadou Diallo
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