
Le secteur minier est le moteur de l’économie guinéenne. Récemment, des annonces de retrait de permis de recherche à certaines sociétés minières ont suscité de vifs débats. Il est essentiel de comprendre les fondements juridiques et les implications de ces décisions.
𝗜. 𝗟𝗲 𝗖𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗝𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗲𝗻 𝗚𝘂𝗶𝗻𝗲́𝗲
Le permis de recherche est la première étape cruciale pour toute activité minière. Il est régi par des textes précis qui définissent les droits et obligations des titulaires.
𝗔. 𝗙𝗼𝗻𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗡𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗝𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲
Le permis de recherche confère un droit exclusif à son titulaire d’effectuer des travaux de prospection et de recherche de substances minérales dans une zone géographique déterminée. Ce n’est pas un droit de propriété sur le minerai, mais un droit d’exploration. Ainsi, L’Article 19 alinéa 1 du Code Minier guinéen (Loi L/2011/006/AN du 9 septembre 2011, modifié par la Loi L/2013/053/AN du 17 juin 2013) dispose clairement que « 𝘓𝘦 𝘗𝘦𝘳𝘮𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘩𝘦𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘧𝘦̀𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘴𝘰𝘯 𝘵𝘪𝘵𝘶𝘭𝘢𝘪𝘳𝘦, 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘮𝘦̀𝘵𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘰𝘯𝘥𝘦𝘶𝘳, 𝘭𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶𝘴𝘪𝘧 𝘥𝘦 𝘙𝘦𝘤𝘩𝘦𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘥𝘶 𝘵𝘺𝘱𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘦̀𝘳𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘲𝘶𝘦𝘭 𝘭𝘦 𝘗𝘦𝘳𝘮𝘪𝘴 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦́𝘭𝘪𝘷𝘳𝘦́”. Plusieurs obligations sont liées à ce permis dont le titulaire à le devoir de les respecter. Ainsi, il est important de mentionner que le Permis de recherche confère à son titulaire un droit mobilier, indivisible, non cessible et non susceptible de gage et d’hypothèque.
𝗕. 𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗧𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲
En contrepartie du droit exclusif, le titulaire est assujetti à plusieurs obligations, dont le respect est impératif pour la validité et le maintien du permis. On peut noter entre autres :
𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺𝘀
Le Code Minier et ses textes d’application comme le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 janvier 2014 portant gestion des autorisations et des titres Miniers imposent des programmes de travaux et des montants d’investissements minimums à réaliser dans le périmètre du permis. Ces obligations sont définies dans le programme de travaux annexé au permis. Les Titres miniers et Autorisations institués en vertu du Code minier peuvent être retirés par l’autorité qui les a émis pour l’un les motifs comme : “𝘛𝘳𝘢𝘷𝘢𝘶𝘹 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘦𝘳𝘴 𝘰𝘶 𝘮𝘰𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘱𝘦𝘯𝘴𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘵𝘪𝘵𝘶𝘭𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝟤𝟧% 𝘴𝘶𝘳 𝘶𝘯 𝘵𝘰𝘵𝘢𝘭 𝘥𝘦 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘢𝘯𝘯𝘦́𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘭’𝘪𝘯𝘵𝘦́𝘨𝘳𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘶 𝘱𝘳𝘰𝘨𝘳𝘢𝘮𝘮𝘦 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘮𝘶𝘮 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘶𝘹 𝘰𝘶 𝘥𝘶 𝘮𝘰𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘮𝘶𝘮 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘱𝘦𝘯𝘴𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘶𝘦𝘴 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘰𝘥𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦 𝘛𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘦𝘳 𝘰𝘶 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘩𝘪𝘦𝘳 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘩𝘢𝘳𝘨𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘊𝘰𝘯𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯, 𝘴𝘢𝘶𝘧 𝘤𝘢𝘴 𝘥𝘦 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘫𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘥û𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘧𝘪𝘦́, 𝘥𝘦 𝘵𝘦𝘭 𝘤𝘢𝘴 𝘥𝘦 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘫𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘯𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘦𝘹𝘤𝘦́𝘥𝘦𝘳 𝘥𝘰𝘶𝘻𝘦 (𝟣𝟤) 𝘮𝘰𝘪𝘴”. Ce sont des motifs bien définis à l’article 88 du code minier. Cela est clairement considéré comme une insuffisance d’investissement.
𝗟𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗣𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
La soumission régulière de rapports d’activités et de résultats de recherche aux autorités minières (Direction Nationale des Mines et de la Géologie – DNMG) est une obligation légale. Ces rapports permettent de suivre l’avancement des travaux et de s’assurer du respect des engagements. On peut reprendre textuellement le contenu de l’article 197 du code minier. Il dispose sans ambages que “𝘛𝘰𝘶𝘵𝘦 𝘥𝘦́𝘧𝘢𝘪𝘭𝘭𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘰𝘣𝘭𝘪𝘨𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘰𝘵𝘢𝘮𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘭𝘦 𝘳𝘦𝘧𝘶𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘶𝘯𝘪𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘢𝘱𝘳𝘦̀𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘥𝘦𝘮𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘶 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘶𝘯𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘥’𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘦𝘳𝘳𝘰𝘯𝘦́𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘭𝘵𝘢𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘳𝘦𝘤𝘩𝘦𝘳𝘤𝘩𝘦, 𝘦𝘹𝘱𝘰𝘴𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘵𝘪𝘵𝘶𝘭𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘦𝘴 𝘛𝘪𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘦𝘳𝘴 𝘰𝘶 𝘥𝘦𝘴 𝘈𝘶𝘵𝘰𝘳𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘢𝘶 𝘱𝘢𝘪𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘵𝘦́ 𝘦́𝘷𝘢𝘭𝘶𝘦́𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯 𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵 𝘦𝘯 𝘧𝘰𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘱𝘳𝘦́𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘦 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦́ 𝘦𝘵/𝘰𝘶 𝘢𝘶 𝘳𝘦𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵 𝘱𝘶𝘳 𝘦𝘵 𝘴𝘪𝘮𝘱𝘭𝘦 𝘥𝘶 𝘛𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘮𝘪𝘯𝘪𝘦𝘳 𝘰𝘶 𝘥𝘦 𝘭’𝘈𝘶𝘵𝘰𝘳𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯.” Cette disposition passe sans commentaire en principe car ne nécessite pas d’explication du fait de sa clarté et sa précision.
𝗥𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗡𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗘𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀
Bien que les permis de recherche soient à un stade préliminaire, les sociétés sont tenues de respecter les lois guinéennes sur l’environnement et de prendre en compte les aspects sociaux des communautés locales. Les exigences de l’Administration sont modulées en simple Notice d’Impact Environnemental pour un Permis de recherche à une Étude d’impact environnemental et social détaillée pour un Permis d’exploitation ou une Concession minière. Ces exigences environnementales non négociables sont mentionnées dans l’article 142 du code minier. Elles vont au-delà du code minier car l’article 7 du même code exige le respect des autres codes tel que le code de l’environnement, le code forestier, le code de l’eau etc.
𝗜𝗜. 𝗟𝗲𝘀 𝗖𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲
Le retrait d’un permis de recherche n’est pas une décision arbitraire. Il est encadré par le code minier et intervient généralement en cas de manquement grave aux obligations du titulaire.
𝗔. 𝗠𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗢𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗟𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀
La principale cause de retrait est le non-respect des engagements pris par le titulaire d’un titre minier.
✅𝗡𝗼𝗻-𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗜𝗻𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅
C’est la raison la plus fréquente. Si une société ne réalise pas les travaux de recherche prévus dans son programme ou si ces travaux sont jugés insuffisants par rapport aux engagements, son titre minier peut être retiré. A cet effet, les motifs de déchéance des titres miniers incluent le non-respect des obligations de travaux. Ainsi, le titre minier peut aussi être retiré si le titulaire ne respecte pas les obligations de travaux qui lui sont imposées par le Code minier et ses textes d’application ou toutes autres clauses de son titre minier.
✅𝗡𝗼𝗻-𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗥𝗲𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗧𝗮𝘅𝗲𝘀
Les titulaires des titres miniers sont soumis au paiement des impôts, redevances et taxes prévus par le code minier. Le non-paiement de ces taxes est un motif de retrait. Le titulaire d’un Titre minier ou d’une Autorisation est assujetti, pour ses activités en Guinée, au paiement des droits et redevances prévus aux articles 159 et suivants du code minier.
✅𝗟𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁
Le permis de recherche ou d’exploitation est en principe acquis pour une durée maximale selon les cas. Le permis ne doit donc pas dépasser cette durée au risque de se voir perdre tous les droits y afférents.
Le renouvellement d’un permis de recherche ou d’exploitation consiste à prolonger sa durée, c’est-à-dire à repousser la date à laquelle il aurait normalement dû prendre fin. Toutefois, ce renouvellement n’est possible qu’à certaines conditions clairement mentionnées dans l’article 82 du code minier guinéen. On peut ainsi lire “ 𝗟𝗲 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗲𝗿 𝗼𝘂 𝗹’𝗔𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱 𝗳𝗶𝗻 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗶𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗶𝗹 𝗮𝘃𝗮𝗶𝘁 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱𝗲́, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝘀𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝘂𝗲𝗹𝘀, 𝗽𝗮𝗿 𝗿𝗲𝗻𝗼𝗻𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗽𝗮𝗿 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁.” En cas de refus de renouvellement dûment notifié, le titulaire du Titre minier bénéficiera d’un délai de six (6) mois pour le Permis de recherche et de douze (12) mois pour le Permis d’exploitation ou la Concession minière à compter de la date de refus pour libérer les terrains qu’il occupe. C’est l’esprit non équivoque de l’Article 79 du code minier.
✅𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗼𝘂 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗙𝗮𝗹𝘀𝗶𝗳𝗶𝗲́𝘀
Le défaut de soumission des rapports d’activités ou la présentation de rapports contenant des informations trompeuses peut également justifier un retrait.
𝗕. 𝗣𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗥𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 : 𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀
Le processus de retrait n’est pas immédiat. Le Code Minier prévoit des garanties pour le titulaire du permis, notamment le droit à être entendu.
✅𝗠𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗗𝗲𝗺𝗲𝘂𝗿𝗲
En effet, tout titulaire d’un titre minier doit signer avec le Ministère en charge des mines un Code de bonne conduite. Il doit préciser au minimum son engagement à respecter les lois guinéennes, y compris les dispositions du Code minier relatives à l’interdiction de paiement des Pots-de-vin. Cela voudrait dire que les titulaires de ces titres devraient respecter toutes les obligations afférentes à leurs titres qu’elles soient environnementales, sociales ou financières. Le Non-respect de ces obligations entraine le retrait des titres qui ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée par le Ministre au titulaire du Titre minier ou de l’Autorisation invitant celui-ci à apporter, dans les délais ci-dessous, la preuve du respect de ses obligations avant la date de la mise en demeure : un mois pour le Permis de recherche et les Autorisations, et quarante-cinq (45) jours pour le Permis d’exploitation et la Concession minière. L’article 88 du code minier donne d’ailleurs plus de détails et de précisions à cet effet.
✅𝗥𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀
En cas de non-régularisation, la décision de retrait est prise par l’autorité compétente (le Ministre en charge des Mines). Le titulaire dispose de voies de recours administratifs (recours gracieux, recours hiérarchique) puis contentieux (devant les tribunaux) pour contester la décision.
𝗜𝗜𝗜. 𝗘𝗻𝗷𝗲𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗣𝗲𝗿𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀
Le retrait des permis de recherche, s’il est justifié et respecte le cadre légal, peut être un outil de bonne gouvernance. Cependant, il soulève des questions importantes.
𝗔. 𝗔𝘀𝘀𝗮𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗦𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗔𝘁𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗜𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀
✅𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀
Le retrait des permis « dormants » ou détenus par des sociétés non sérieuses peut libérer des zones d’exploration et les rendre disponibles pour des investisseurs plus engagés et capables de respecter leurs obligations. Cela contribue à assainir le secteur et à encourager les investissements productifs.
✅𝗗𝗲́𝗳𝗶𝘀
Des retraits perçus comme “arbitraires ou non transparents” pourraient entamer la confiance des investisseurs et nuire à l’attractivité du secteur minier guinéen. La sécurité juridique est primordiale.
𝗕. 𝗜𝗺𝗽𝗮𝗰𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗗𝗲́𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗠𝗶𝗻𝗶𝗲𝗿
Un assainissement réussi permettrait à la Guinée de maximiser les bénéfices de ses ressources minérales en favorisant le passage de la recherche à l’exploitation, générant ainsi plus d’emplois, de revenus pour l’État et de développement local.
𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻
Le retrait des permis (recherche ou d’exploitation) en Guinée, s’il est mené dans le strict respect des dispositions du Code Minier et de ses textes d’application, constitue un levier pour promouvoir une exploitation minière plus responsable et efficace. Il est impératif que ces décisions soient basées sur des manquements avérés et qu’elles offrent toutes les garanties de procédure aux sociétés concernées, afin de préserver la sécurité juridique et l’attractivité du climat des affaires en Guinée.
𝗦𝗮𝗮 𝗣𝗮𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗧𝗘𝗡𝗚𝗨𝗜𝗔𝗡𝗢, 𝗝𝘂𝗿𝗶𝘀𝘁𝗲 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗮𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗴𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀.
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